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645 résultats pour « article L1543-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1974 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 4] Madame [I] [V] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.321-19 du même code précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les intitulés consistant à solliciter du juge de " dire ", " acter ", " constater " ou " juger " ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe Marine Harvest ASA a décidé de réorganiser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

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TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'à titre liminaire, le tribunal rappelle que les diverses demandes de « constater », « dire », « juger », « dire et juger » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 (753

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

L.122-14 du Code du travail, Fouzia X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85824

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

L.122-14 du Code du travail, Fouzia X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85825

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

L.122-14 du Code du travail, Fouzia X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.122-14-4 du Code susvisé.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba0776fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe3aaebb88318fda967

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005480 Ayant pour avocat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabcb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l1343-5 du code civil.

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