L 113-9 du code des assurances.

L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences

L211-20 du code des assurances ; - de dire que les dépenses de santé actuelles et les frais divers de M.

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 1er juillet 2015,

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

des sociétés OPTEVEN ASSURANCES et SOGESSUR conformément à l'article 699 de ce même code.

L211-9 du code des assurances.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties