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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
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10 avril 2025
10 avril 2025
Minute N° : 25/50 DOSSIER N° : N° RG 21/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3F2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officiellePage 24 sur 156
CTX PROTECTION SOCIALE
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6 janvier 2025
6 janvier 2025
MINUTE : 25/00024 JUGEMENT DU : 06 janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7XI AFFAIRE : Société [6] / CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
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