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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
3 avril 2026
La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,
Source officielleJLD
68e55d640e2901d10fa3ab80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08059 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L22A Minute n° 25/00940 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [I] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
Source officielleAvis
CADA:20221760
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le contenteux du recouvrement L’article L274 du LPF, dans sa version applicable au moment des faits dispose que « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régulièrement assigné par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022 à personne PARQUET GENERAL [Adresse 4] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 30 Janvier 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06406 Décision déférée
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est constant qu’en vertu des articles L224-8 et L224-9 du code de la mutualité, les opérations relatives au remboursement de frais de soins ont un caractère indemnitaire et que la mutuelle est subrogée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L 225-33 du code de commerce en raison de sa qualité, entre le 24 octobre 2000 et le 30 juin 2003, de représentant des salariés au conseil d'administration de la société, il a saisi par requête du 13
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' " - " Plus généralement, les prescriptions des articles L222-2 à L222-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243c02fc178212f7e5b5
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, l’audience a été renvoyée du 30 mai 2023 à la date du 25 janvier 2024, et mise en délibéré à la date du 12 juin 2024.
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger
Source officiellePage 24 sur 76