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1 155 résultats pour « article L2241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f7ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A défaut, il est, aux termes de l'article L1245-1, réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

F..., domicilié [...] , 7°/ à M. M... A..., domicilié [...] , 8°/ à M. X... W..., domicilié [...] , 9°/ à M. SA... S..., domicilié [...] , 10°/ à M. C... B..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c21323cea174d535494f

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La containte éditée le 3 février 2014 et signifiée le 7 a donc bien respecté le délai d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

vieillesse à lui verser la somme de 10.000 euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par arrêt du 7 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 26 mai 2021 en ce qu'il avait débouté POLE EMPLOI de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

L 132-8 alinéa 7 ducode du travail devenu l'article L2261. 14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à  l'article D 241-7 .

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du travail du 20 janvier 2022, - Débouter la société [7] de sa demande d'expertise médicale, - Condamner la société [7] aux dépens.

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CA

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02ec

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603393a702a1e34875d298ce

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6160964c41ad74d62c181891

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations

Source officielle