Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14

DES ENTREPRISES DE VERSAILLES NORD C/ [T] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2015 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : / N° Section : N° RG : 14

La SCI INVICTUS sollicite en outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SASU JL BTP au paiement des entiers dépens.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

La DROC (Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier) est du 1er juin 2004 et le chantier devait durer 14 mois à compter de cette date.

que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,

Le 14 mai 2019, M.

Le 14 mai 2019 M.

Le 14 mai 2019 M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Le 14 mai 2019 M.

Le 14 mai 2019, M.

Le 14 mai 2019 M.

Elles ont donc été établies conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et permettent à M.

terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

- Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte : Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à