AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête expédiée le 19 juillet 2023, Madame [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210324
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99fecdc6046d47658d65
20 mai 2026
20 mai 2026
699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
L'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet de l'AVEYRON: Attendu que cet arrêté , au visa de l'article L221-17 du Code du Travail , rappelle l'accord du 3 octobre 1994 intervenu entre le syndicat des artisans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
au TEG sont prescrites, - rejeté les autres demandes de Madame [T] [D] [O] [N] épouse [Q], - constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière, - fixé l'audience d'adjudication au 17
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par jugement en date du 17 décembre 2012 le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, a ordonné la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et condamné la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement en date du 17 décembre 2012 le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, a ordonné la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et condamné la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement en date du 17 décembre 2012 le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, a ordonné la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et condamné la
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
motivée au visa des articles L 211-7 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d0f
23 juin 2006
23 juin 2006
L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en raison de son état de santé dont il avait à plusieurs reprises informé son employeur.MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement ne peut être justifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePage 24 sur 126