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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
9 avril 2024
- Sur la nullité des saisies-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleChambre 3 A
62848f97498a54057d102d67
16 mai 2022
16 mai 2022
Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles. ' Les articles L211-1 à L211-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
L122-1 et L211-2 du code des relation entre le public et l’administration, faute d’avoir comporté toutes les informations relatives au principe du contradictoire.
Source officielleciv2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1dfe
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande de condamnation du tiers saisi L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-1 du CSS.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7d6
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DE LITIGE Par courrier expédié le 17 mai 2024, Madame [B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur les demandes de Madame [S] [X] au titre des deux saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
22 mai 2026
L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 24 sur 88