Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu un programme de soins en date du 04/11/24, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/12/2024, portant réintégration en hospitalisation

* Sur ce : En application des articles : - L3121-18 et L 3121-19 du code du travail : la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder dix heures, sauf lorsqu'une convention

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

La commission rappelle que le dossier de naturalisation de Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

forme d'hospitalisation complète, de Monsieur [H] [X] au vu d'un certificat médical établi par le Docteur [O] du centre hospitalier d'[Localité 6] ayant examiné l'intéressé le 11 septembre 2025 à 20 h

L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Elle ajoute que les notes de service sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.