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1 872 résultats pour « article L3512-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ; 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

66bd9a091329d1cb8b24ae4a

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[N] [E], son fils, en application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, au vu de deux certificats médicaux datés du 20 mars 2024 émanant des Docteurs [D] et [V], pointant un délire avec thématique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose: "I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6319868c51eeae4f1309d053

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6520f697bb275d83183a3d10

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3212-1 CSP a manifestement disparu.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135ee

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

661a20374cfa010008a2d879

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la violation des articles L3212-5 et L3212-7 du code de la santé publique: Le conseil de M.

Source officielle
CA

Première Présidence

6892e339bf535a2d228f95ae

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L3212-1 II 2° du code de la santé publique avec maintien le 15 juillet 2025.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689435a12f9f358a417218d0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon observations écrites et orales, son conseil invoque premièrement l'absence irrégulière d'information du proche au regard de l'article L3212-1 II 2 du code de la santé publique et l'infirmation de

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TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d824e0040aa3735e910

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Première Présidence

628731d0c1d4e9057d612a23

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

698367a3cdc6046d47e44f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation

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CA

6ème Chambre

69621e89cdc6046d47d3e264

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6dd

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

Source officielle