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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 8 octobre 2024.
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale ; ' débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du
Source officiellePCP JCP fond
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de céder son bail et de procéder
Source officielleJCP FOND
686ee0bf72b5e5e648cc092c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - le condamne aux entiers dépens.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l’alinéa 1er de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;condamner Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [F] [G], Madame [A] [Y] épouse [G]
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 8 de la loi du 06/07/89, le locataire a interdiction de céder les lieux et en vertu de l'article 2 de la loi du 06/07/89, la résidence principale est entendue du logement occupé
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd5a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne conditionnent pas l’octroi de délais à cet évènement.
Source officielleJEX
68b202516dfb82227946565a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc19
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais d’expulsion En application de l’article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b6f77cdc6046d471e9b96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [C] [P] et Madame [X] [N] occupants sans droit ni titre de son appartement ;
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.
Source officiellePage 24 sur 103