CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 478 résultats pour « article L441-10 du code de commerce de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.

Source officielle

Page 24 sur 74

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

points à compter du 25 juillet 2024 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Avec application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce selon lesquels le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bf75cdc6046d47d7cce1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 20 OCTOBRE 2023 jusqu'au complet

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L441-6 du code de commerce, les relations entre la société Equi'Ouest et la société Ecurie de la Frenaie n'étant pas régies par les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f52978cdc6046d474489aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

factures impayés, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

points de pourcentage à compter du 29 mai 2025 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

Source officielle