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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L442-6, I, 5º du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
7 février 2008
C'est dans ces conditions qu'après plusieurs réclamations restées sans effet, Monsieur X... a, par requête du 31 mars 2005, saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTES.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e0
20 août 2020
20 août 2020
En application de l'article 562 alinéa 2, l'effet dévolutif de l'appel s'opère pour le tout notamment lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. » L'article L442-8-1, du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034b569ee38b4a115a6ee8d
13 octobre 2016
13 octobre 2016
à la société Somewhere la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société IDC à payer à la société Movitex la somme de 2000 € en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Selon elles, les trois conditions cumulatives de l'article L.442-6 5° du code de commerce de ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, les relations commerciales n'étaient pas durables.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention, sous réserve des cas dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
29 juin 2016
L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
Par conclusions du 2 janvier 2017, la SCP [W] [Y] en la présence de Me [W], mandataire judiciaire, et Me [O], administrateur judiciaire, intervenants forcés, demandent à la cour de : Vu l'article 31
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Les parties se concerneront au plus tard le 31 juin (sic) pour acter sa reconduction. Dans ce cas, un nouveau contrat sera établi ».
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
10 février 2021
À défaut d'accord entre elles, le contrat s'est renouvelé tacitement, une première fois pour un an, du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, puis une seconde fois, jusqu'au 31 octobre 2013. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
Source officiellePage 24 sur 25