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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
14 février 2018
A défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, qui a été à l'origine de la maladie
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [Y], sur le fondement de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale, a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pour solliciter une mesure d'expertise médicale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], selon les seuls préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas : - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
R 470-1-1 du Code de Commerce, élisant domicile au [Adresse 2], en ses bureaux sise [Adresse 1] élisant domicile à la DGCCRF - sous-direction 3, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par M.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2021, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan au visa des articles L480-13, L610-1 du code de l'urbanisme, 1222, 1240, 1241 et 1355
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 € pour souffrances endurées ;500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [E] [K] à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L452-3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Localité 3] représentée par Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS PARTNERS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : [M] [P] né le [Date naissance 1]1962 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleChambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
31 mai 2018
Du caractère bien-fondé de l'action récursoire de la Caisse Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officielle5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
APPELANTE : Madame [B] [V] née le 06 Août 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉES : CPAM DE [Localité 8]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Enfin, il sollicite la condamnation de la SARL [H] BATIMENT à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 47