CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

680 résultats pour « article L513-30 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vous avez notamment dit : "30 ans en arrière je ferai(s) de la prison pour ce que je lui ferai(s)".

Source officielle

Page 24 sur 34

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L512-2 du code monétaire et financier, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 356.801.571, prise en la personne des représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du versement du complément de prix convenu à l'article précédant'.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée, en application de l'article 1343-5 du code civil, à solliciter l'imputation de la totalité des versements qu'elle a effectués à hauteur de 156 937, 30 € sur le capital dû

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La SELARL [C] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 30 novembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

traite à 30 jours à fin février 2019, 50 % par traite à 30 jours à fin mars 2019.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l'audience du 30 novembre 2023, la SMABTP a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Au visa de l'article L5213-9 du code du travail, Monsieur [H] [K] sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le doublement de son

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pouvoir INTIMÉE : CAF DE LA VENDEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L'établissement Collège Pays de Valréas a régulièrement relevé appel de cette décision et prétend que : - l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du Code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. » Selon les dispositions de l’article

Source officielle