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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc6498
12 avril 2023
12 avril 2023
L5213-3 du code du travail si bien que la quasi-totalité de l'effectif est constituée de travailleurs handicapés et qu'il est par conséquent particulièrement difficile d'embaucher de manière temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () ".
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6902b6c6260008b530fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Les condamner en outre à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0468
11 octobre 2019
11 octobre 2019
L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L521-1 précitées.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
1er de l'arrêté attaqué que l'activité de la société requérante est suspendue jusqu'au respect des dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 30 janvier 2017, qui porte sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
O..., la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par ordonnance du 23 mai 2018, a : - ordonné l'application de l'article L 1224-3 du code du travail, - ordonné le transfert du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
T..., la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par ordonnance du 23 mai 2018, a, notamment : - ordonné l'application de l'article L 1224-3 du code du travail, - ordonné le transfert
Source officiellePCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
7 mars 2018
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], 2°/ le ministre de l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
mai 2006 au 3 février 2010.
Source officielleChambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
29 avril 2025
[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 30