L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Adresse 1] Activité : Débit de boissons café bar restaurant traiteur avec licence IV exploitée à partir du 28/02/2019 RCS [Localité 1] 847 651 965 (2019B00073) Et a ouvert une période d'observation de 6

ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [E], [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] : 817 612 716 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Et a ouvert une période d'observation de 6

Import achat vente de pièces automobiles station de lavage vente de carburants achat et vente de véhicules automobiles RCS [Localité 1] 912 902 020 (2022A00401) Et a ouvert une période d'observation de 6

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Madame [P] [E] [Adresse 1] Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n* 2025P00275 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

Dans l'arrêté de placement en rétention administrative le préfet retient un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'article L612-3 3,° et 8° et

L621-2 du code de commerce.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

[C] [Y], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront

L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit qu'en application

RESTO, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront