AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa244cdc6046d4785cbe4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.
Source officiellePage 24 sur 160
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
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