L612-3 du CESEDA.

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Aux termes des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

égal à 19 millions d'euros Selon l'article L651-5, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement

Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

Selon la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, en ce qui concerne les motifs articulés à son encontre, M.

Selon l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître

L.761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le 13ème mois : Mme Y... réclame le paiement des treizièmes mois dus en application de l'article 37 de la convention collective.

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

A la suite de nombreux renvois, par conclusions en réplique n°2 soutenues à l'audience du 14 novembre 2024, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la première instance et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner à la SELARL [B] [Y] ET [2] la remise des

LIMITE l'exécution provisoire aux dispositions de l'article R 516-37 du code du travail, dans la limite de 9 mois maximum calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire, soit 1 490, 41 €.