22 novembre 2021, désignant la selafa MJA en la personne de Me [N] et la selarl [S] MJ en la personne de Me [S], comme liquidateurs judiciaires.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'article L622-20 du code de commerce énonce 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et

Selon l'article L622-26, alinéas 1 & 2 du code de commerce, 'à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

et intérêts fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

[Y], soit, en application de l'article L622-26 du code de commerce, au jour où le tribunal a rendu son jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire, le 11 octobre 2018, - que la convention

action en responsabilité, - dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art L622-28 du code du commerce), - débouter M.

-22 du code de commerce.

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen le 15 mai 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - en conséquence

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.