Par déclaration du 7/04/2015, la SARL Finance et Tradition a interjeté appel de cette décision.

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

X... la créance chirographaire de la SARL Société d'Agences et de Diffusion à hauteur de 20 624, 77 euros afin de permettre d'opérer une compensation entre créance connexe conformément à l'article L622

L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100€ et de condamner Madame [W] aux entiers dépens ; Discussion ATTENDU que Madame

[Y] [L] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [Z] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [Q] [Adresse 2] Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [I] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 7 avril 2026 pour l'audience du 5 mai 2026.

Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2009 ayant ordonné la jonction de ces deux instances.

[P] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[T] Prénom Connu [Q] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine

[E] [F] [Q] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.