L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire et la mise en 'uvre du plan proposé Aux termes de l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le

[M] rappelle que l'action dont disposait éventuellement le liquidateur judiciaire au titre de l'article L641-9 du code de commerce ne lui aurait pas permis d'obtenir de M.

Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Dans une société par actions simplifiée, le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent

sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations

L 643-1 du code de commerce.

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

R123-53 du code de commerce.