659 CPC), Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective

Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]

L612-3 du CESEDA.

Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

R327-3-1 du code de la route.

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat

[K] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

APPELANTS Monsieur [R] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Décédé le [Date décès 1]/2017 Madame [X] [X] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1961, de nationalité Française, demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJ3 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJ5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0436 INTIMÉ LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION

AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse 1]

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira

Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire