Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].

de l’article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

de l'article L622-10, L640-1 et L.641-2 du code de commerce, FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de commerce, de M.

L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.

simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).