CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 114 résultats pour « article L731-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[L] [Z] à 34 552,95 euros, - dit que la créance du Pôle Emploi Occitanie d'un montant de 12423,95 euros ne relève pas des dispositions de l'article L7I1- 4 du code de la consommation et bénéficiera d'un

Source officielle

Page 24 sur 206

← PrécédentSuivant →
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9b02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet de modifier l’article L731-1 du CESEDA en portant de un an à désormais trois ans, le délai exécutoire d’une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

JCP

686d5d12a2273490db1068cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2255

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112fd2481d356bd28651d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e6cdc6046d47eab814

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c151b7735881a7c20d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1987

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Ordonnance N°23/374 N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZJR J.L.D.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114dc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f7ecdc6046d476421d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [W] [J] a saisi la [11] d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 23 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec00ab73d7c90739e22

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a529c3ba90f51dc91f1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle
TJ

Surendettement

6972db5dcdc6046d475e504d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d4dcdc6046d477f0877

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db3

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle