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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b676

Appel

23 août 2023

N° 2023/2799 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

JLD

6699724607d408f8d4c2d23e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5e

Appel

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

Surendettement

695ec67fcdc6046d478c015f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed1b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64db1581e5e55ad9697a5997

Appel

12 août 2023

N° 23/02754 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

616343f288dc29ccde27f08a

Appel

24 mars 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 Mars 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00092 Décision

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb31a

Appel

10 octobre 2025

N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66a1ea9cf87273063ab3f630

Appel

24 juillet 2024

N°24/2413 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

L732-1 du code de la consommation au profit de madame [V] [T], la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant

Source officielle

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6791dcd3de5aa0323224dace

Appel

22 janvier 2025

N°25/229 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

69d5668dcdc6046d4771a1ed

T. Judiciaire

7 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

PREFET DU [Localité 7] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf4f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.