(Cass. soc., 4 janv. 2000, no 97'41154, Bull. civ. V, no 4).

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

En effet si l'article L1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

auquel renvoie l'article L. 1235-4 du même code ; que le moyen, dont la première branche est sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article

, que Mme L... a été embauchée dès le 17 octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Même s'il résulte des écritures des parties que Monsieur [OY] devait travailler de 3H à 5H du matin, l'article 4 du contrat de travail ainsi régularisé entre les parties ne détermine toutefois pas la répartition

a justement évalué à 4 000 euros.

L'avenant au contrat de travail en date du 1er janvier 2008, promouvant [R] [T] au poste de 'responsable des employés de commerce' prévoit en son article 4 qu'elle « percevra une rémunération brute mensuelle

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Au visa de l'article L1332-4 du code du travail, ces faits ne sont pas prescrits l'employeur n'en ayant eu connaissance qu'à cette date.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande