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993 résultats pour « article L821-3 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L8221-5 du code du travail.

Source officielle

Page 24 sur 50

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94176

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1o Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

681306b88cc74354d6647587

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L 1235-3 du Code du travail, * 3 000 ' au titre de l'indemnité vexatoire, * 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592c5698533a77d5959454

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L821-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L. 3171-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens qui comprendront ceux de première instance avec distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 656 dudit code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e70970cdc6046d47fa44c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[V] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; - condamner la MDPH du [Localité 3] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1231-6 du Code civil et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes outre la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil) - Article 700 du Code de procédure civile :1 500,00

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle