[J] à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

[X] [F] CPAM DU [Localité 3] la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, toque 766 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Elle fait valoir que le recours contentieux a été formé par l’assurée postérieurement délai de deux mois prévu par l’article R142-1-A-III du code de la sécurité sociale.

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05466 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45UD MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Copie

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

du Pôle social consécutive à l'interruption de l'activité de la juridiction due au confinement, les parties ont ensuite été convoquées à l'audience du 30/09/2020, conformément à l'article R142-10-3 du

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 24/00395 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTEX CPS MINUTE N° : [8] CONTRE Mme [L] [P] Copies : Dossier [8] [L] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.