AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db3dd7001754d61b01d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 juillet 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la recevabilité du recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf86
3 juillet 2023
3 juillet 2023
V-B7G-ILCU - N° registre 1ère instance : 21/00109 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 06 Décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [O] [V] [Adresse 4]
Source officiellePS ctx protection soc 3
6706c986f1d01e3c86f0820e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91178
20 février 2014
20 février 2014
Abdelaziz X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 4 décembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff5
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd99064769a438183ca2db8
10 janvier 2020
10 janvier 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91116
13 février 2014
13 février 2014
ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 3] ni comparante ni représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b84d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Vu la sentence rendue le 25 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée . Vu l'appel formé par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210574
6 juillet 2017
6 juillet 2017
R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Le 11 avril 2018, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris, visant l'article R123-142 du code de commerce, selon lequel ' Lorsque la personne
Source officielle7ème JEX
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame [Y] Carole, Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal DEMANDERESSE Madame [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux
Source officielleJex
67002e89c34eb4cc8578190a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [F] [L] [S] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Source officiellePage 24 sur 156