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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
l'article L821-1.
Page 24 sur 187
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
chambre 1-14
69d607decdc6046d477ddbf3
16 octobre 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 16
chambre 1-3
69d6b8c4cdc6046d479086d9
20 janvier 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Avis
CADA:20210050
25 mars 2021
note ou étude émanant du ministère, comme du secrétariat général du gouvernement ou d’un cabinet, tendant à répondre positivement ou négativement à la vérification prévue aux 3 premiers alinéas de l’article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
technique de l'expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L 141-1 s'impose à l'assuré comme à la caisse.
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Contestant les conclusions du médecin conseil de la caisse, [X] [N] a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique sur le fondement de l’article L141-1 (ancien) du code de la sécurité
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
68e897f96d821fc8a3c656a6
Pôle social
65bd3e3846d547e419ff0886
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible
8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
6253cdd6bd3db21cbdd94a99
5 octobre 2020
d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.