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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e02a5274e929a9d8fbe573
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
67f8346fcf40727a0044751a
10 avril 2025
10 avril 2025
judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistée de Madame PELLIZZARI, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [K] [R] née le 25 Mars 1971 à [Localité 6]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c8ef36dc5b777c909930b7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par courrier daté du 6 janvier 2023, posté le 9 janvier et reçu au greffe de la cour d'appel de Pau le 10 janvier 2023, Madame [G] [B] en a interjeté appel.
Source officiellePremier Président
671894b6d8ceca1cd7019268
22 octobre 2024
22 octobre 2024
O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d3e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
Source officielleChambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 concernant l'affaire
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af46
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'exception de nullité tirée du défaut de notification de l' ordonnance L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officielleJ.L.D.
68e4076b681ed727f2a422ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M.
Source officiellePremier Président
67061e5ffde28ee4207113be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officiellePremier Président
6801dca82d41c0a3fc6eca2d
17 avril 2025
17 avril 2025
Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e4867553798000884732c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [I] Actuellement hospitalisé au [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:07 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b070
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints
Source officielleChambre 1-11 HO
689437375b43bcd1194a9568
5 août 2025
5 août 2025
Vu l'article R3211-18 du même code énonçant :L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le
Source officielleChambre 1-11 HO
69d9e42ecdc6046d47d9d135
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2508ba731fad7dd3539e
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[U] [C] en urgence suite à une demande de sa mère par application des articles L 3211-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Depuis cette date, M.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2509ba731fad7dd353a0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
Source officiellePremier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
29 mai 2026
Le Préfet de [Localité 6]-et-[Localité 2] au visa des articles L3213-6 du code de la santé publique a donc pris un arrêté d'admission, estimant que le certificat médical caractérisait l'existence d'un
Source officielleJLD
67f038ff02fc178212f8333c
4 avril 2025
4 avril 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officiellePage 24 sur 78