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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65b2b795fd6229a4e58a7102
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c777a9d5adc260621ee1
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
680b18e798bcafcb3a63e0e1
24 avril 2025
24 avril 2025
706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0ba
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec853e3bdd077866ea5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La somme de 11 203,69 euros réclamée en l'espèce par le créancier représente très exactement 7% de 160 052,77 euros.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles L. 111-2, L. 121-2, L. 321-1, R. 311-11, R. 321-1, R. 321-6
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c743b3d977d8cd1a96
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a1ea9cf87273063ab3f62e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par second avis du 11 octobre 2022 n° 22-70.010, elle a dit que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789-6° est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Or, si le juge de l'exécution a le pouvoir de relever le créancier poursuivant de la caducité du commandement, c'est uniquement dans le cadre des dispositions de l'article R 311-11 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieure à celle-ci'», les «'dispositions contraires
Source officiellePage 24 sur 50