aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

[M] n'a pas davantage respecté l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13. Par acte du 21 août 2023, la S.A.

Les epoux [C] lui ont alors adressé un devis du 13 mai 2019 pour un montant de 43 285 euros.

Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

6727, - hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103 Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 13

ROYAUME UNI) représenté par Maître Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN DÉBITEUR SAISI Madame [S] [N] [X] - [P] née le [Date naissance 12] 1942 à [Localité 23] (ROYAUME UNI) demeurant [Adresse 13

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

située [Adresse 8] Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9] Et les 10/5212e des parties communes cadastrées AH n°[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 10] à [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L’arrêt de travail initial n’a toutefois été réceptionné par la CPAM du RHONE que le 13/08/2021, soit quinze jours après la fin de l’arrêt.

Elle conteste également le quantum de la créance cause de la saisie et revendique une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 13 Novembre 2023, la S.A.

puis jusqu'au 13 février 2025.