Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] [Adresse 15] (Réf: 81371149056) domiciliée [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 630 N° RG 22/17292 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRIE [Z] [X] C/ Société [23] [19] Société

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 677 N° RG 22/05267 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLW [B] [W] [K] [D] C/ Organisme SIP [Localité 19

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

exercice, (Réf : 3666499 ; 3049993), domiciliée [Adresse 7] défaillante Le TRÉSOR PUBLIC, pris en son établissement du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 12] (Réf : tf 18, TH 18-19

Adresse 1] défaillante S.A. [9] (réf : 146289866140006149904) domiciliée Chez [Adresse 5] défaillante Établissement [26] (réf : CFR 202305049742EGR , CFR 20220616CR60BG2) domiciliée [Adresse 19

Etablissement [34] CHEZ [31] (ref : [Numéro identifiant 18]) [Adresse 29] - [Localité 23] défaillante Etablissement [37] (ref : [Numéro identifiant 10] ; [Numéro identifiant 11]) [Adresse 19

défaillante Société [17] (ref : 00010389892810) demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

* à supposer que le point de départ du délai de prescription soit le 19 juillet 2017, le délai a été interrompu par la lettre du 6 juillet 2018 de la société MAIF.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.