AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5be
3 avril 2025
3 avril 2025
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 10 février 2025.
Source officiellePage 24 sur 27
1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officielle