Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

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A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

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Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 août 2024, les débats étant fixés au 5 septembre 2024.

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