Attendu que la commune d'Eaubonne fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1990) de rejeter sa demande d'acquisition par l'Etat français de parcelles conformément aux dispositions de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123

R. 123-12 du code précité, aux délibérations d'un conseil municipal approuvant un plan d'occupation des sols ainsi que, par l'effet des dispositions conjugées du troisième alinéa de l'article R. 123-34

TOUTEFOIS, EN CAS D'OPPOSITION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES..., L'APPROBATION RESULTE D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE SELON L'ARTICLE R. 123-6

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ... l'approbation résulte d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur " ; que, selon l'article R. 123

L. 123-1 du code rural auraient été méconnues ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 123-3-5° du code rural : Considérant que le fait que la parcelle d'apport E 403 était

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle aggrave ses conditions d’exploitation par rapport au projet parcellaire arrêté le 25 avril

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-18 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON A ETE ETABLI "LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

et les zones naturelles. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123

L. 122-4. " Aux termes de l'article R. 123-24 de ce code, alors en vigueur : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit

d'un plan d'alignement publié dans la commune, l'alignement est fixé en fonction des limites réelles de la voie ; que si l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable

Mosellans, sans avoir servi dans l'armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel et dont les dispositions font l'objet des articles A. 123-2 à A. 123-5" ; qu'en

en application de l'article R. 123-5 au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase d'examen ; / 2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

des sols ; qu'en vertu des articles R. 123-16 et R. 123-17, alors en vigueur, du code de l'urbanisme applicables à la fois à la procédure d'élaboration, mais aussi à l'ensemble des procédures de modification

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

du 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - il ne comportait pas l'ensemble des avis exigés par le 4° de cet article ; - il ne comportait pas de bilan de la participation du public et