AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d334cdc6046d4789df52
16 avril 2026
16 avril 2026
- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article
Source officiellePage 24 sur 1953
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
23 septembre 2020
auprès de la société Aventador, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ; 5°/ que, selon les juges du fond
Source officielle