Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423- 1, alinéa 3, et L. 433-9 dernier alinéa devenu respectivement les articles L. 2314

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

L. 1224-1 du code du travail a entraîné le transfert de son contrat de travail - mais au sens de l'article L. 2314-28 du code du Travail interprété à la lumière de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314

; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25

d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article

Patrick A..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

MOTIFS L’article R 2314-21 du code du travail prévoit : « Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre

rechercher, comme il y était invité, si les modalités de dépôt de la liste CFE-CGC avait perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne pouvait refuser d'annuler l'élection ; qu'en se bornant néanmoins à ordonner l'organisation d'un second tour, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

des pièces du dossier que la déclaration au greffe porte sur un contentieux électoral et sur le périmètre d'organisation des élections qui se sont tenues, donc sur leur régularité ; qu'au regard de l'article