Selon l’article R. 424-7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision

R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne du 19 septembre 1979 et son décret de transposition n° 90-756 du 22 août 1990.

Il soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et L. 531-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

) ; Sur la légalité externe de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 20 février 2003 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 424-4 du code

Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaissait l'article L. 424-6 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

Mme B, ressortissante sénégalaise, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 21 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

L'article R. 424-15 dispose : " () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". 4.

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du

duquel : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou

D. 424-1 du code de l'aviation civile : « Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) » ; qu'aux termes de l'article

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural