[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

Il soutient que : - le recrutement est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 3 du décret du 16 décembre 1987,

Par ailleurs, aux termes de l'article 16-1 de la même convention : " 1.

de cassation, pris de la violation de l'article L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

B... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon les

articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; -

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les articles 3§ 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a, d'office, affirmé que "la

2, 3, 9, 16 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2, 3, 9, 16 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014), qu'une juridiction de sécurité sociale ayant

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a pas méconnu les stipulations des articles

violé les articles 2, 3 et 16 du décret précité du 31 décembre 1974 et, à tout le moins, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant