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1 402 835 résultats pour « articles 3 et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008029365

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 199641 du 19 avril 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par l'article 2 ainsi rédigé : "L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2107250_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

administrative. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Z..., tiers séquestre du prix de cession, valait opposition régulière au paiement du prix de cession du fonds de commerce au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, a violé ce texte, l'article L

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195862

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

auquel avait été ajoutée une substance bêta-agoniste interdite ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, d'une part que ces animaux ne pouvaient, en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195867

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

aliment auquel avait été ajoutée une substance bêta-agoniste interdite ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit d'une part que ces animaux ne pouvaient en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

613720c1cd580146773ee1f5

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

bail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba3a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007902388

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007804479

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres, des officiers d'active de l'armée de terre, "les officiers

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f747e

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de laironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834523

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005837

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-465 du

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2301846_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658772

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

éjudice, laquelle a exercé une action récursoirec/M. X

61372656cd58014677424c81

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie d'assurance Mutuelle d'Alsace; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44552

Cassation

14 octobre 1980

14 octobre 1980

54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QUE JARMACHE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3 et 4 du décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748044

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

1er : Les articles 3 et 4 du jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102986_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - le préfet ne pouvait légalement mandater d'office la somme litigieuse, qui se rattache à une créance de droit privé en application des articles 3 et 4 des arrêtés ministériels portant

Source officielle