Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2026, la société Entre les marques demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1719 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions

D 304) ; que la perquisition qui était effectuée le même jour de 11 heures 45 à 17 heures a amené la découverte et la saisie de nombreux documents intéressant l'enquête en cours (cote D 306) ; qu'à 17

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [I] [O] de ses autres demandes, Condamne la société [1] à verser au syndicat [4] les sommes suivantes : 500 euros

de la victime, en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

, 302, 301, 193, 194 et 243 d’une part et AR 300 et 305 d’autre part.

€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

300 et 301 du Code de procédure pénale; que Giovanni X... n'a pu librement exercer son droit de récusation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS STEELSTONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 513 302 109, Conformément aux dispositions des articles

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 183, 184, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, 217, 502 et 801 du code de procédure pénale, méconnu le droit de la

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et