1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque

prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du

[L] demande à la cour de : 'Vu les articles 81 et 82 du Traité de Rome (articles 101 et 102 TFUE) Vu les directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1998 et 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre

services et caractériserait une aide illégale de l'Etat parce que : - cette exonération accorde aux associés du partnership un avantage commercial indéniable de compétitivité en méconnaissance des articles

services et caractériserait une aide illégale de l'Etat parce que : - cette exonération accorde aux associés du partnership un avantage commercial indéniable de compétitivité en méconnaissance des articles

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En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société BST demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 74, 75 et 81 du code de procédure

Par dernières conclusions signifiées le 29 novembre 2021, Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] demandent à la cour, au visa des articles L 76 B et L 82 C du livre des procédures fiscales,de - confirmer

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

151 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591

grande instance de Marseille, domicilié en cette qualité, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en l'espèce et de l'article L. 134-2 précité, la loi des parties. 20.

X..., alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, son jugement ne peut

responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 21 mars 2018 et le juge d’instruction le 5 juillet 2018, en application des articles