L 3132-12 et L 3132-5 du code du travail, surseoir à statuer afin de poser la question préjudicielle suivante à la cour de justice de l'Union Européenne, ' l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement

X... a sollicité des dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail en se fondant notamment sur les dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 relatives au repos hebdomadaire

de jours de repos hebdomadaires, sans indiquer le nombre de jours de repos hebdomadaire dont Madame [E] a effectivement été privée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

marchandises sous douane ; la CMAN n'a pas contesté la légalité de ces avis de sommes à payer dans le délai de recours ; - les marchandises sous douane ne constituent pas des biens de retour au sens de l'article

Selon l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

heure tel que cela figure aux tableaux présentés dans ses pièces ; que la convention collective de l'import export ne prévoit pas de majoration pour travail du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

Concernant le repos hebdomadaire, l'article L. 3132-2 du code du travail dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives

Toutefois, elle n'a bénéficié d'aucun repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, et ce, en contravention avec l'article

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

L. 4221-7 à L. 4221-9 ; 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. ". 9.

Par jugement du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et rejeté la demande de la société Marignan sur le fondement de l'article 700 du

X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9

moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour travail le dimanche et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans

qui travaillent par roulement n'étaient pas placés dans la même situation que les salariés de droit commun au regard de l'avantage en cause et ne pouvaient se comparer à ces derniers, a violé les articles

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits

Troisièmement, selon l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.