a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief

de son choix (quel que soit son grade ou son ancienneté) appartenant au personnel de l'entreprise, laquelle doit être appréciée au niveau du groupe ou de l'unité économique et sociale, tant pour l'assistance

que le poste occupé par Mme [R] ne comportait pas de fonctions d'encadrement, de gestion ou d'assistance d'autres salariés, - s'agisssant du critère communication-contact-échanges : "Le poste du ou

Il est constant que le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et qu'il n'a donc pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller du salarié, étant établi que l'entreprise

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

non payées invoquées par le salarié.

heures non payées invoquées par le salarié.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance

licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

pour absence de procédure de licenciement sans pouvoir cumuler, comme il le réclame, indemnisation pour inobservation de la procédure de licenciement et inobservation des dispositions relatives à l'assistance

- sur le non-respect de la procédure de licenciement La salariée soutient l'absence de respect du délai de 5 jours et de l'absence de la mention de la possibilité d'assistance.

En effet, soit il s'agit d'un avocat qui n'a pas le droit de pénétrer de cette façon dans une entreprise pour intimider l'adversaire de son éventuel client, soit il existe des conseillers pour l'assistance

prétend avoir engagés en sa qualité de représentant du personnel du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019 ainsi que les justificatifs des réunions du comité d'entreprise, et de sa participation à l'assistance

Y... a toujours bénéficié de l'assistance de collègues pour effectuer ses travaux alors que ce point est formellement contesté par le salarié et que la société ne justifie par aucun élément ni feuilles

Les dispositions relative à l'assistance du salarié par le conseiller sont d'ordre public.

déjeuner, et bien qu'elle n'avait pas manifesté le désir d'être assistée pour cet entretien par un délégué du personnel quand bien même des témoins relatent l'état d'énervement de M N..., et que l'assistance

Le 10 juin 2010, l'affaire a été portée à la demande du salarié devant la section industrie.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure