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de vérification de la situation fiscale personnelle clôturée le 4 août 1997 et de la notification de redressement au contribuable, de l'avis de la Commission des Infractions fiscales, de la plainte et

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 281-4 du Livre des procédures fiscales

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société Diane.

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société [G].

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société Diane.

Elle a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société [G].

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société Diane.

ainsi à Colette Y... une carte à son nom personnel à l'en-tête " rédaction service consultant ", précisant les activités suivantes : recouvrement de créances.... rédaction d'actes et courriers, assistance

grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la société d'assistance

d'informer l'administration fiscale d'origine. 12.

, le reporting US Flowserve International, les travaux administratifs liés à la gestion de cette société, la participation à la liasse fiscale " ; - Assistance à la comptabilité de Flowserve Pompes. "

N° 10/05866 AFFAIRE : Sté de droit belge INTER PARTNER ASSISTANCE 'IPA' C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION JURIDIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

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détient, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, une créance d'assistance de 200 000 euros sur la succession de Mme E...

de la non conversion et que, surtout, ce n'est qu'en janvier 1993, à la suite du courrier de Renaud Peillon, commissaire aux comptes et expert judiciaire à Lyon, que la valeur réelle des actions d'Assistance