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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955372
23 décembre 2014
B...de la décision du 10 avril 2012 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406485
22 février 2008
sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500376.20250626
26 juin 2025
A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2024:491826.20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a porté plainte à l'encontre de Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986425
9 avril 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction
CETAT:CETATEXT000007825238
30 juin 1993
X..., en continuant de pratiquer son art dans de telles conditions, a manifesté une connivence dans des abus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux", la section des assurances sociales a suffisamment
CETAT:CETATEXT000007825244
CETAT:CETATEXT000007838501
CETAT:CETATEXT000007838502
1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Sur le recours incident du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant que
4 SS
CETAT:CETATEXT000007826580
10 juin 1994
X... demande l'annulation d'une décision du 12 octobre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à ce que le conseil
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217821
20 mai 2005
du 27 novembre 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171943
25 octobre 2004
MALADIE DE LYON ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juillet 2001 de la section des assurances sociales du conseil
CETAT:CETATEXT000018006879
9 juillet 2007
A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois et quinze jours avec le bénéfice du sursis, la section des assurances sociales du conseil
CETAT:CETATEXT000007987260
1 avril 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212970
27 juin 2005
1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 24 octobre 2003 est annulée.
CETAT:CETATEXT000023038973
8 novembre 2010
, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, seraient
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235482
3 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496670.20241120
20 novembre 2024
Par une décision n° 07-2021 du 9 mars 2023, cette section des assurances sociales a infligé à M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008102324
5 mars 2003
des assurances sociales du conseil régional de Bourgogne prononçant à l'encontre du docteur X..., chirurgien-dentiste, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant
CETAT:CETATEXT000008164134
25 mai 2005
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que
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