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145 428 résultats pour « assurance sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955372

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

B...de la décision du 10 avril 2012 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406485

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500376.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491826.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a porté plainte à l'encontre de Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986425

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825238

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X..., en continuant de pratiquer son art dans de telles conditions, a manifesté une connivence dans des abus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux", la section des assurances sociales a suffisamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825244

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X..., en continuant de pratiquer son art dans de telles conditions, a manifesté une connivence dans des abus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux", la section des assurances sociales a suffisamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838501

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X..., en continuant de pratiquer son art dans de telles conditions, a manifesté une connivence dans des abus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux", la section des assurances sociales a suffisamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838502

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Sur le recours incident du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant que

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826580

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 12 octobre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à ce que le conseil

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217821

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

du 27 novembre 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171943

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

MALADIE DE LYON ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juillet 2001 de la section des assurances sociales du conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006879

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois et quinze jours avec le bénéfice du sursis, la section des assurances sociales du conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987260

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212970

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 24 octobre 2003 est annulée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038973

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, seraient

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496670.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une décision n° 07-2021 du 9 mars 2023, cette section des assurances sociales a infligé à M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

des assurances sociales du conseil régional de Bourgogne prononçant à l'encontre du docteur X..., chirurgien-dentiste, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164134

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle

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