à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou aux caisses primaires d'assurance maladie afin de permettre l'affiliation des personnes concernées au régime général, il n'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68

l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance

Une information judiciaire a été ouverte le 24 août 2011 concernant des paiements indus effectués par la caisse primaire d'assurances maladie du Puy-de-Dôme, la caisse primaire d'assurances maladie de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu aux frais de l'instance dans lesquels seraient compris les frais et honoraires de Me A..., avoué de la caisse primaire d'assurance

docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont

Seule la caisse primaire d'assurance maladie était représentée à l'audience du 24 mars 2026.

compte propre qu'en vertu des mandats conférés par d'autres organismes d'assurance maladie, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a procédé, du 30 janvier au 9 février 2011,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance

Elle ajoute qu'en raison notamment des dysfonctionnements de ce téléservice, elle a alerté tant les caisses primaires d'assurance maladie que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, et l'avis de M.